Le Bail Réel et Solidaire
Le Bail Réel et Solidaire vous permet de devenir propriétaire de votre maison ou de votre logement tout en restant locataire du terrain.
Le dispositif du Bail Réel et Solidaire
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une nouvelle formule d’accession à la propriété. Il permet aux ménages (sous conditions de plafonds de ressources) de devenir propriétaire d’un bien situé en secteurs tendus. Il dissocie le foncier du bâti, impactant à la baisse le prix du logement. Concrètement, vous devenez propriétaire de votre maison ou de votre appartement, et restez locataire de votre terrain. Le BRS propose ainsi des logements à un prix plus avantageux que le prix du marché.
Étape 1 : vérifiez votre éligibilité
Si vous souhaitez concrétiser votre projet immobilier grâce au Bail Réel et Solidaire, la première étape consiste à vous assurer que vous êtes éligible à ce dispositif. Contactez ensuite le Service Accession pour faire le point sur votre projet, sur le bien qui vous intéresse, sur le processus d’achat et notamment sur la constitution de votre dossier de candidature.
Étape 2 : assurez-vous du financement de votre projet auprès des banques
Il faudra vous assurer du financement de votre projet auprès d’une banque agréée. Vous pouvez vous rapprocher de plusieurs banques pour comparer les offres de prêt, les taux d’intérêt et les conditions. Cela vous permettra de choisir la meilleure option. En préparant tous les documents nécessaires, tels que vos relevés bancaires, vos déclarations d’impôts, les détails du projet, etc. En vous présentant avec une demande complète, vous augmenterez vos chances d’obtenir une réponse positive.
Étape 3 : téléchargez et complétez votre dossier de candidature
Une fois que vous avez obtenu le préaccord de votre banque, vous pouvez transmettre votre dossier de candidature complété à nos équipes. Une commission municipale composée d’élus et de représentants de Morbihan Habitat étudie ensuite votre dossier. C’estla commune fixe les critères d’attribution. Ils peuvent inclure la composition familiale, l’implication dans la vie locale, les rapprochements familiaux ou professionnels…
Étape 4 : signez un contrat de BRS avec Morbihan Habitat
Une fois votre candidature est validée et que vous avez obtenu votre financement, vous signez le contrat de Bail Réel et Solidaire. Ce contrat définira les conditions de l’achat, le prix, les délais, les modalités de paiement, les obligations liées au terrain, etc.
Étape 5 : signez l’acte définitif
Après la livraison du logement et la constatation de sa conformité au contrat, vous signez l’acte de vente définitif chez le notaire. Le bien devient alors votre propriété, avec le terrain faisant l’objet du BRS.
Les critères d’éligibilité
Pour bénéficier du Bail Réel et Solidaire, vous devez occuper le logement à titre de résidence principale et vos ressources (revenus fiscaux N-2*) doivent respecter les plafonds suivants, selon le nombre de personnes destinées à occuper le foyer :
- 1 personne : 34 581 €
- 2 personnes (personne à charge et hors jeune ménage) : 56 169 €
- 3 personnes (ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage) : 67 517 €
- 4 personnes (ou personne seule + 2 personnes à charge) : 80 875 €
- 5 personnes (ou personne seule + 3 personnes à charge) : 95 739 €
- 6 personnes (ou personne seule + 4 personnes à charge) : 107 738 €
- Par personne supplémentaire : 12 005 €
*Par exemple, pour un achat en 2024, les revenus à prendre en compte sont ceux de l’année 2022, indiqués sur votre avis d’imposition 2023.
Les avantages du Bail Réel et Solidaire
- Le prix d’achat est encadré et inférieur à celui du marché, en effet, le foncier peut représenter 15 à 30 % du prix de l’immobilier.
- Le taux de TVA est réduit à 5,5 % au lieu de 20 %
- Vous pourrez bénéficier, avec l’accord de la commune, d’un abattement de 30% sur la taxe foncière
- Nous vous garantissons le rachat de votre bien lorsque vous souhaiterez prendre de nouveaux horizons.
Souscrire à un Bail Réel et Solidaire, c’est s’inscrire dans une démarche responsable, privilégiant l’accession à la propriété pour tous. En effet, en cas de revente, vous vous engagez à ce que :
- Le prix de revente soit encadré selon des conditions prédéfinies
- Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus
Afin que les futurs acheteurs bénéficient des mêmes conditions que les vôtres.
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